Swissolar demande des ajustements à la loi sur l'énergie

24 juin 2020

Swissolar considère que les valeurs cibles et les mesures proposées par le gouvernement suisse dans la loi sur l'énergie (LEne) en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables sont insuffisantes.

(article adapté et traduit d’energate.ch)

Les experts estiment que les besoins supplémentaires d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables est d'environ 45 milliards de kWh. Ces besoins peuvent diminuer, mais ils peuvent aussi augmenter considérablement si les énergies fossiles sont remplacées par l'électricité dans les secteurs de l'agriculture et de l'aviation, ou si les mesures d'efficacité dans le secteur du bâtiment ont un impact moindre. Si possible, cette capacité de production d'électricité supplémentaire devrait être mise en oeuvre avant 2050.

Nous tenons également à souligner que la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) recommande un déploiement supplémentaire des énergies renouvelables dans une fourchette de 5 à 10 milliards de kWh, axé sur l'électricité d'hiver, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Les goulets d'étranglement potentiels concernent principalement les trois mois de décembre, janvier et février. En automne et au printemps, le photovoltaïque peut déjà apporter une contribution significative, surtout s'il est développé massivement.

Les surfaces des infrastructures doivent être de plus en plus utilisées pour le PV


Swissolar préconise également l'utilisation accrue des infrastructures pour l'installation de systèmes photovoltaïques . Selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), environ 67 milliards de kWh d'électricité solaire peuvent être produits sur les seules surfaces de toit et de façade appropriées, dont au moins 30 % au cours du semestre d'hiver. Cela montre que le photovoltaïque doit devenir le deuxième pilier de notre approvisionnement énergétique, à côté de l'hydroélectricité, et pourrait couvrir la totalité des besoins supplémentaires en électricité de 45 milliards de kWh. Toutefois, un développement plus poussée d'autres énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne, est également souhaitable.

Limite de 500 kW entre les petits et les grands systèmes

La procédure d'appel d'offres doit délibérément rester ouverte. Selon la situation, un appel d'offres basé sur les contributions à l'investissement ou un appel d'offres basé sur les primes du marché peut être plus efficace. Toute personne qui serait amenée à faire appel à des capitaux extérieurs peut mieux vivre avec une contribution à l'investissement. En outre, dans ce cas, on est exposé à des risques réglementaires moindres. Les enchères ne doivent s'appliquer qu'à partir d'une capacité de 500 kW et uniquement aux installations sans consommation propre. Les 500 kW sont également la limite au-dessus de laquelle une installation doit être classée comme grande. Cela correspond au droit européen.

La libéralisation prévue du marché de l'électricité crée une incertitude pour les investisseurs

La libéralisation prévue du marché de l'électricité crée une incertitude supplémentaire pour les investisseurs. Les fournisseurs d'électricité ne pourraient plus facturer à leurs clients liés le prix de revient moyen complet de la production d'électricité, mais seulement les coûts marginaux. Pour le photovoltaïque, le tarif de rachat en tant qu'instrument de financement essentiel ne serait plus applicable. La libéralisation du marché entraîne donc des coûts de promotion supplémentaires que le supplément de réseau actuel de 2,3 cents/kWh ne peut pas couvrir. Une augmentation du prélèvement doit compenser les effets de ce changement de système. Cela permet notamment de financer un tarif de retour minimum uniforme à l'échelle nationale pour les petits systèmes, conformément à l'article 15 de la loi sur l'énergie. Compte tenu de ces considérations, la loi sur l'approvisionnement en électricité et la loi sur les économies d'énergie doivent être liées.